Décret n°61-62 du 18 janvier 1961
Article 11 du Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1961
Entrée en vigueur le 1 mars 1961
Aucun film ne peut être présenté en public sans que l'indication de la nature, du numéro et de la date du visa soit projetée sur l'écran aussitôt après le titre du film.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1989, 87-83.854, Inédit
Cassation
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40 et 431 du Code de procédure pénale, 19 à 22 du Code de l'industrie cinématographique, 11 et 14 du décret 61-62 du 18 janvier 1961 ;
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