Décret n°61-62 du 18 janvier 1961
Article 12 du Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1961
Entrée en vigueur le 1 mars 1961
Aucune copie de film ne peut être livrée à un exploitant sans être accompagnée d'un duplicatum de visa mentionnant, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles la délivrance du visa a été subordonnée.
Le duplicatum doit être présenté à toute réquisition des autorités de police ou des personnes dûment habilitées pour le contrôle, conformément à l'article 14 ci-dessous.
Le duplicatum doit être présenté à toute réquisition des autorités de police ou des personnes dûment habilitées pour le contrôle, conformément à l'article 14 ci-dessous.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1969, 68-93.398, Publié au bulletin
Rejet
[…] " et encore en ce que l'arret attaque a motive une condamnation pour n'avoir pas demande le visa d'exploitation pour la bande annonce d'un film, par une reference au texte de l'article 12 du decret du 18 janvier 1961;
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