Décret n°61-62 du 18 janvier 1961
Article 14 du Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1961
Entrée en vigueur le 1 mars 1961
Les membres de la commission prévue à l'article 1er et les agents habilités à cet effet par le ministre chargé des Affaires culturelles ont librement accès, sur présentation d'une carte de service, dans les salles ou en tous lieux où sont données les représentations cinématographiques publiques, payantes ou non.
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Décisions • 2
Cassation
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40 et 431 du Code de procédure pénale, 19 à 22 du Code de l'industrie cinématographique, 11 et 14 du décret 61-62 du 18 janvier 1961 ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1987, 85-95.945, Publié au bulletin
Rejet
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'au cours d'un contrôle effectué en application de l'article 14 du décret du 18 janvier 1961 et de l'arrêté ministériel du 19 mars 1947 un agent commissionné du Centre national de la cinématographie a constaté que, dans la salle de cinéma exploitée par X…, était projetée, sous le titre et avec l'indication du visa d'un film interdit aux mineurs, […]
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