Décret n°61-62 du 18 janvier 1961
Article 22 du Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1961
Entrée en vigueur le 1 mars 1961
En cas d'inobservation des prescriptions du présent décret, et notamment en cas de production à l'appui de la demande de visa, de déclaration fausse en tout ou partie, le ministre chargé des Affaires culturelles peut, selon les cas, prononcer la nullité ou le retrait du visa, sans préjudice de l'application des pénalités prévues par l'article 22 du Code de l'industrie cinématographique.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.