Décret n°61-62 du 18 janvier 1961
Article 24 du Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1961
Entrée en vigueur le 1 mars 1961
Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni aux films publicitaires, ni aux films exclusivement destinés à des représentations non commerciales, ni aux films de télévision d'Etat.
Ces films seront soumis au visa dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé des Affaires culturelles.
Ces films seront soumis au visa dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé des Affaires culturelles.
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