Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Article 3 du Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1962
Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.