Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Article 2 du Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1962
Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par : Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Le code des postes, télégraphes et téléphones (1re partie, Législative) qui prend le nom de code des postes et télécommunications est modifié conformément au texte annexé au présent décret.
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