Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des postes et télécommunications,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu le code des postes et télécommunications (1re partie, Législative) ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Vu le décret n° 57-1125 du 5 octobre 1957 codifiant les décrets portant règlement d'administration publique et les décrets en Conseil d'Etat concernant le service des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires,

Le Conseil d'Etat entendu,