Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Article 1 du Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1962
Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par : Décret 62-274 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Le code des postes, télégraphes et téléphones (2e partie, Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) est abrogé et remplacé par les dispositions annexées au présent décret ; elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées.
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