Décret n°60-389 du 22 avril 1960

Article 4 du Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privésAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/1960

Version21/08/2013

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 mai 2009 sont les articles : Code de l'éducation - art. R531-1 (V), Code de l'éducation - art. R531-13 (V)

Entrée en vigueur le 24 avril 1960

Les élèves des classes sous contrat d'association peuvent recevoir des bourses, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements d'enseignement publics.

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Sortie de vigueur le 21 mai 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3

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