Décret n°60-389 du 22 avril 1960
Article 4 du Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/1960
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Version21/08/2013
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 11 (V)
Les étudiants des classes post-baccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur, dans les mêmes conditions que les étudiants des classes post-baccalauréat et des établissements d'enseignement supérieur publics.
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