Décret n°60-389 du 22 avril 1960
Article 8-2 du Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-700 du 24 juin 2005 - art. 4 () JORF 25 juin 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
Les personnes qui postulent l'un de ces services font acte de candidature auprès de l'autorité académique. Elles en informent par tous moyens le ou les chefs d'établissement intéressés.
Les maîtres titulaires qui demandent pour la première fois une nomination dans un établissement d'enseignement privé justifient, à l'appui de leur candidature, de l'accord préalable du chef de l'établissement dans lequel ils sollicitent cette nomination.
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[…] 30- 02 -07- 02 […] Vu le décret n ° 60 - 389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privé ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 : « Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes :[…] 13°… règles applicables aux personnels […]
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[…] 30-02-07-01 […] Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-700 du 24 juin 2005 ; […] Considérant que l'article 8-2 du même décret dispose : « La liste des services vacants est publiée par les soins de l'autorité académique compétente (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 2 décembre 2011, n° 0801659
[…] 30-02-07-01 […] Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 22 avril 1960 susvisé alors applicable : « Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles 8-1 à 8-3, par la nomination de maîtres titulaires, […] à défaut, de délégués nommés par le recteur » ; que l'article 8-2 du même décret dispose : « La liste des services vacants est publiée par les soins de l'autorité académique compétente, avec l'indication du délai dans lequel les candidatures sont reçues. […]
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