Article 8-7 du Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privésAbrogé

Lorsqu'elle est consultée en application de l'article 8-3 ci-dessus, la commission consultative mixte instituée par l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 est composée de vingt membres :
1° Le recteur, président, et neuf représentants de l'administration académique désignés par lui ;
2° Les cinq chefs d'établissement élus conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ;
3° Les cinq maîtres élus conformément aux dispositions du même article.
Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des maîtres est réduit en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, le nombre des représentants de l'administration académique est réduit dans la même proportion.