Décret n°60-389 du 22 avril 1960
Article 16 du Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/1960
Entrée en vigueur le 24 avril 1960
Un décret fixera les conditions générales de fonctionnement financier applicables aux classes sous contrat d'association, ainsi que les modalités des contrôles administratifs et financiers qu'exerceront l'Etat et les collectivités publiques intéressées.
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