Décret n°60-390 du 22 avril 1960
Article 7 du Décret n°60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mai 1965
En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques dans le domaine du fonctionnement matériel des classes sous contrat simple ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d'enseignement publics correspondants du même ressort territorial.
Commentaires • 2
[…] l'article L. 442-9 du code de l'éducation exclut toute possibilité pour le préfet du département de fixer la répartition des dépenses de fonctionnement de l'école privée, […] entre les communes de résidence et la commune d'accueil tandis que l'article 7 du décret du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements privés exige l'accord des communes de résidence pour participer aux dépenses de l'école privée située à l'extérieur de leur territoire. […] La participation des communes aux dépenses de fonctionnement des classes primaires sous contrat simple est facultative en application de l'article 7 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'État par les établissements d'enseignement privés. […]
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[…] * contrat simple » ; que l'article 7 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960, pris pour l'application de l'article 5 alinéa 5 susmentionné de la loi du 31 décembre 1959, précise : « Les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat simple
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[…] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 alors en vigueur : Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ; […] qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 pris pour application de l'article 5 alinéa 5 de la loi précité du 31 décembre 1959 : Les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes dans les conditions fixées par convention passée entre la collectivité et l'établissement intéressé. ; […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 juin 1996, 146664, mentionné aux tables du recueil Lebon
L'article 7 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 ouvre aux communes la faculté de prendre en charge les dépenses de fonctionnement matériel des classes sous contrat simple, mais précise que "les avantages consentis par les collectivités publiques dans le domaine du fonctionnement matériel des classes sous contrat simple ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans les mêmes domaines aux classes des établissements publics correspondants". La limite posée par ce texte doit s'apprécier en fonction du nombre total des élèves de chacun des deux types d'établissements, sans qu'il y ait lieu d'exclure, pour le calcul de l'avantage moyen consenti par élève, ceux des élèves de l'une ou l'autre école qui ne résideraient pas dans la commune.
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[…] l'article L. 442-9 du code de l'éducation exclut toute possibilité pour le préfet du département de fixer la répartition des dépenses de fonctionnement de l'école privée, […] l'article 7 du décret du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements privés exige l'accord des communes de résidence pour participer aux dépenses de l'école privée située à l'extérieur de leur territoire. […] La participation des communes aux dépenses de fonctionnement des classes primaires sous contrat simple est facultative conformément à l'article 7 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés. […]
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