Décret n°60-390 du 22 avril 1960
Article 13 du Décret n°60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privésAbrogé
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Version24/04/1960
Entrée en vigueur le 24 avril 1960
Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat, demander à bénéficier du contrat d'association à l'enseignement public ou demander son intégration dans cet enseignement.
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