Décret du 23 avril 1965 érigeant en établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 avril 1965
Dernière modification :	14 janvier 2004

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Décision • 1

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1974, 72-14.449, Publié au bulletin

Cassation —

L'article 20 de la loi du 31 juillet 1968 qui a prevu uniquement la revision des pensions deja liquidees ne deroge en aucune facon au principe pose par l'article 70 du decret du 29 decembre 1945 modifie suivant lequel l'entree en jouissance d'une pension ne peut etre anterieure au depot de sa demande. Par suite encourt la cassation l'arret qui fait remonter au 1 er mai 1965, premier jour du mois suivant la publication du decret du 23 avril 1965, le point de depart.De la pension au taux de 40% d 'un assure dont la qualite d'interne resistant avait ete reconnue tardivement alors que la demande de liquidation de sa pension de vieillesse etait posterieure au 1 er mai 1965.

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Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles ;

Vu l'article 39 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 64-1233 du 24 décembre 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1965,

Article 1

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Sont érigés en établissements publics nationaux à caractère administratif et dotés de l'autonomie financière :
A - Etablissements d'enseignement agricole supérieur.
1° (Abrogé).
2° L'école nationale féminine d'agronomique de Clermont-Ferrand-Marmilhat (Puy-de-Dôme).
3° L'école nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quetigny (Côte-d'or).
4° (Abrogé).
5° (Abrogé).
B - Etablissements d'enseignement agricole court et long à scolarité pleine.
a) Le lycée agricole féminin de Rennes (Ille-et-Vilaine).
D) Les lycées agricoles masculins de :
Premier groupe :
Pontivy (Morbihan).
Pau (Basses-Pyrénées).
Chambéry-la-Motte-Servolex (Savoie).
Saint-Germain-en-Laye la Jonction (Seine-et-Oise).
Deuxième groupe :
Bourges (Cher).
Chaumont (Haute-Marne).
Vendôme (Loir-et-Cher).
Le Mans (Sarthe).
C) Les collèges agricoles masculins de :
Auch-Beaulieu (Gers).
La Côte-Saint-André (Isère).
Brioude Bonnefonds (Haute-Loire).
Nérac (Lot-et-Garonne).
Belleville-sur-Saône (Rhône).
Mâcon - Davaye (Saône-et-Loire).
Auxerre - la Brosse (Yonne)

Article 2

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Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'agriculture, EDGARD PISANI.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.