Décret n°66-810 du 28 octobre 1966
Article 3 du Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets)
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Version03/11/1966
Entrée en vigueur le 3 novembre 1966
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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