Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 1993 |
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| Dernière modification : | 1 août 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 modifiée portant réforme du régime administratif de la ville de Paris ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, modifié par les décrets n° 87-209 du 27 mars 1987 et n° 88-377 du 28 mars 1988 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 88-585 du 6 mai 1988 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 7 juillet 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Or il semble que les dispositions prévues à l'article 11 bis du décret du 20 décembre 1993, qui maintient au-delà du 1er janvier 1998 l'exonération de la redevance aux personnes ayant eu soixante-cinq ans avant le 1er janvier 1998, ne soient pas appliquées par les services de la redevance. […]