Décret n°89-43 du 24 janvier 1989 portant publication de la déclaration française du 24 décembre 1986 modifiant la déclaration faite par le Gouvernement de la République française le 30 juillet 1974 lors de la ratification de la convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 18 mars 1970
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 janvier 1989 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 75-250 du 9 avril 1975 portant publication de la convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, ouverte à la signature à La Haye le 18 mars 1970, signée par la France le 24 ao^ut 1972,
La déclaration française du 24 décembre 1986 modifiant la déclaration faite par le Gouvernement de la République française le 30 juillet 1974 lors de la ratification de la convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (conférence de La Haye de droit international privé) sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS.
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS.