Décret n°50-613 du 30 mai 1950 relatif aux frais de garde des scellés.

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu l'article 1042 du code de procédure civile ;

Vu la loi du 19 mars 1917 portant dérogation temporaire à l'article 815 du code civil, ainsi qu'à diverses dispositions concernant la procédure pour la liquidation des successions, notamment son article 10 ;

Vu la loi du 13 décembre 1921 modifiant les articles 465, 817 et 822 du code civil, 965, 973 alinéa 1er et 981 du code de procédure civile, notamment son article 3 ainsi conçu : "Les frais de garde de scellés, modifiés par l'article 10 de loi du 19 mars 1917, seront maintenus jusqu'à ce qu'ils aient été définitivement fixés par un règlement d'administration publique" ;

Vu l'article 7 du décret du 4 septembre 1945, relatif au tarif des huissiers, modifié par le décret du 4 juin 1948 ;

Le conseil d'Etat entendu,