Décret du 7 avril 1928
Article 133 du Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.Abrogé
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Version21/04/1928
Entrée en vigueur le 21 avril 1928
Il sera pourvu, par arrêté du gouverneur, à la fixation des distances à raison desquelles les divers délais déterminés dans les codes, lois, décrets et règlements mis en vigueur devront être augmentés dans l'étendue de la colonie.
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