Décret du 7 avril 1928
Article 173 du Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.Abrogé
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Version21/04/1928
Entrée en vigueur le 21 avril 1928
Tout ce qui concerne la fixation des jours et des heures des audiences, leur police, les tarifs, les droits de greffe, la discipline sur les avocats défenseurs, officiers ministériels et fonctionnaires attachés au service de la justice sera réglé par des arrêtés provisoirement exécutoires rendus par le gouverneur.
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