Décret n°71-318 du 26 juillet 1971
Article 3 du Décret n°71-318 du 26 juillet 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1971
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Les décrets n° 61-786 du 27 juillet 1961 et n° 65-413 du 28 mai 1965 et les textes qui les ont modifiés ou complétés sont abrogés.
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