Décret n°87-743 du 8 septembre 1987 modifiant le décret n° 59-1096 du 21 septembre 1959 portant statut du personnel des bureaux du Conseil d'Etat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-604 du 23 mars 1948 portant statut du personnel des bureaux du Conseil d'Etat, modifié par le décret n° 50-682 du 14 juin 1950 et par le décret n° 59-1096 du 21 septembre 1959 ;

Vu le décret, n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Conseil d'Etat en date du 26 janvier 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,