Article 12 du Décret n°71-932 du 16 novembre 1971 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de la catégorie C des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances.

[…] Dans ses dernières conclusions en date du 12 mars 2015 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions, la SCI 2A2N demande à la cour de réformer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de : 'Vu l'acte dressé par Maître KLIFA, Vu les articles 12 et 14 du Décret du 16 novembre 1971, Vu l'article 1318 du Code civil, DIRE ET JUGER que l'acte fondant les poursuites ne peut être tenu comme un acte authentique en raison des irrégularités formelles qu'il contient (défaut de signature du notaire sur chaque page).