Décret n°87-437 du 17 juin 1987
Article 4 du Décret n°87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/1987
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Version28/04/2000
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-880 du 20 juillet 2009 - art. 1
Les membres du comité technique de l'électricité autres que ceux siégeant en raison de leur fonction sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les suppléants, dont le nombre est limité à trois par membre titulaire, sont nommés dans les mêmes conditions. Les personnalités qualifiées ne sont pas suppléées.
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