Décret n°87-647 du 10 août 1987 relatif à l'informatisation du suivi et de l'évaluation des opérations Eté 1987

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 août 1987
Dernière modification : 11 août 1987

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libellés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;

Vu le décret n° 83-459 du 8 juin 1983 portant création du Conseil national et relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1987,
Article 1
Il est créé au Conseil national de prévention de la délinquance un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'offrir par minitel aux catégories de destinataires mentionnés à l'article 3 un service de renseignement et un service de diffusion d'information concernant les opérations de prévention.
Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- contenu pédagogique et financier des activités ;
- identité des organismes et nom de la personne à contacter.
Article 3
Les destinataires de ces informations sont les administrations, les associations, les collectivités territoriales et le public.