Décret n°88-329 du 8 avril 1988 fixant exécution d'un recensement général de l'agriculture en 1988

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture,

Vu le règlement C.E.E. n° 357-79 modifié du conseil concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles ;

Vu le règlement C.E.E. n° 571-88 du conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole ;

Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée ;

Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et ses arrêtés d'application ;

Vu le décret n° 87-1066 du 30 décembre 1987 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1988 ;

Vu l'arrêté du 22 février 1985 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole du ministère de l'agriculture,