Décret n°88-946 du 5 octobre 1988 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum et n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte, modifié par les décrets n° 77-994 du 1er septembre 1977, n° 86-170 du 6 février 1986, n° 87-657 du 10 août 1987 et n° 87-709 du 12 août 1987 ;
Vu le décret n° 86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, modifié par le décret n° 87-709 du 12 août 1987 ;
Vu le décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum ;
Vu le décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le conseil des ministres entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Les dispositions des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 et n° 88-945 du 5 octobre 1988 susvisés sont applicables aux territoires d'outre-mer compte tenu des dispositions des articles 2 et 10 du décret du 6 février 1986 modifié susvisé (Dispositions abrogées par l'article 13 du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 publié au Journal Officiel du 26 janvier 2002. Références remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre V du code électoral).
.- Le décret du 5 octobre 1988 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; […]