Décret du 8 septembre 1856

Article 7 du Décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minéralesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/1930

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Code de la santé publique - art. R1322-21 (M)

Entrée en vigueur le 10 mai 1930

Est créé par : Décret 1856-09-08 Bulletin des lois, 2e S., B. 428, n° 4017

Le conseil général des mines, l'institut d'hydrologie et de climatologie, le conseil supérieur d'hygiène, l'académie de médecine et la commission permanente des stations hydrominérales et climatiques de France sont appelés à donner leur avis après avoir, s'ils le jugent utile, prescrit ou effectué eux-mêmes les compléments d'instruction et les vérifications nécessaires.
Il est statué par un décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 10 mai 1930
Est créé par :	Décret 1856-09-08 Bulletin des lois, 2e S., B. 428, n° 4017

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 1° JORF 27 mai 2003

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).