Article 1 du Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.Abrogé

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Version15/11/1970

Entrée en vigueur le 15 novembre 1970

Les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés, avec subvention de l'Etat, par les départements, les communes et leurs groupements sont classés par décret en quatre catégories, en tenant compte de l'intérêt qu'ils présentent au point de vue national, régional, départemental ou communal.
Les investissements à caractère d'utilité collective exécutés, avec subvention de l'Etat, par d'autres personnes publiques ou privées peuvent être classés dans les mêmes conditions.
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Entrée en vigueur le 15 novembre 1970
Sortie de vigueur le 11 mai 1982
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Décisions6


1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 décembre 1990, 105059, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) annule le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des docteurs Desprez, Mahé, Saris, Bleher, Ferreira et du centre Saint-Yves situé dans la clinique Sainte-Claire, la décision du 4 mars 1989 par lequel il autorisait le centre hospitalier de Lorient à acquérir et installer un appareil de radiothérapie d'une puissance inférieure à 10 MEV ; […] Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1 er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 ;

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  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
  • Établissements prives d'hospitalisation·
  • Ministre charge de la santé publique·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Procédure d'autorisation·
  • Autorité competente·
  • Santé publique·
  • Compétence·
  • Ministres

2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 avril 1981, 13209, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] 24-01-03-01[12], […] 50[13] L'article 2 du décret du 6 février 1969 relatif aux concessions d'outillage public dans les ports maritimes dans sa rédaction issue du décret du 1 er octobre 1971 en vertu duquel les concessions de ports de plaisance maritime sont, […] 50[13] Toutefois le ministre de l'Equipement est compétent lorsque l'investissement en cause est considéré comme étant d'intérêt national au sens de l'article 1 er du décret n. 70-1047 du 13 novembre 1970. […] tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement en date du 7 avril 1978 par lequel le tribunal administratif de nice a rejete sa demande dirigee contre l'arrete en date du 22 mars 1972 par lequel le prefet du var a approuve un sous-traite conclu entre la ville d'hyeres et la societe hyeres-carenage ; […]

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  • Monopole pour les opérations de mise à l'eau·
  • Monopole pour les opérations de carénage·
  • Concessions de ports de plaisance·
  • Opération ponctuelle dans un port·
  • Concessions de port de plaisance·
  • Ne présente pas ce caractère·
  • Compétence de droit commun·
  • Domaine public maritime·
  • Domaine public·
  • Illégalité

3Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 mai 1979, 03666, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Sur la competence du prefet du var : – considerant qu'en vertu des articles 2-1 et 2-iii du decret n. 69-140 du 6 fevrier 1969, modifie par le decret n. 71-827 du 1 er octobre 1971, le prefet est competent pour accorder les concessions de port de plaisance dans les ports maritimes non autonomes lorsque le cahier des charges ne comporte pas de derogation au cahier des charges type et qu'il n'y a pas lieu a declaration d'utilite publique prononcee par decret en conseil d'etat ou par arrete ministeriel, a moins que l'investissement n'ait le caractere d'un investissement d'interet national au sens de l'article 1 er du decret n. 70-1047 du 13 novembre 1970 ; […]

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  • Rj1 urbanisme et aménagement du territoire·
  • Compatibilité avec le plan d'urbanisme·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Concession d'un port de plaisance·
  • Administration des ports·
  • Domaine public maritime·
  • Domaine public·
  • Occupation·
  • Rj1 ports·
  • Port de plaisance
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