Article 4 du Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.Abrogé

Le préfet, ayant reçu, ainsi qu'il est dit à l'article 7 du décret susvisé n° 64-251 du 14 mars 1964, délégation des dotations globales d'autorisations de programme relatives aux opérations d'intérêt départemental, ou communication des délégations de dotations faites aux autres ordonnateurs secondaires pour les mêmes opérations, décide de l'utilisation de ces dotations pour des opérations déterminées et subdélègue, s'il y a lieu, les autorisations de programme aux ordonnateurs secondaires compétents.