Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Annulation — 

L'octroi de la dotation d'installation est ouvert par le décret du 6 février 1976 aux jeunes agriculteurs qui s'installent en qualité de chefs d'exploitation à compter du 1 er janvier 1976. Est réputé s'être installé à cette date en qualité de chef d'exploitation le jeune agriculteur dont la première installation résulte de son association avec son père en tant que titulaire de parts de capital au sein d'un G.A.E.C., celui-ci n'ayant commencé à fonctionner que le 1 er janvier 1976, date fixée par l'acte constitutif pour la mise à la disposition du groupement des apports en nature.

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985 relative à l'orientation du développement économique et à l'aménagement du territoire en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu le décret n° 64-1110 du 4 novembre 1964 ; Vu le décret n° 76-131 du 6 février 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Rejet — 

[…] « mais attendu, d'une part, que l'acte de 1757 n'etait pas invoque par la s c i, dans ses conclusions devant la cour d'appel, pour contester aux epoux x… un droit sur l'impasse, concurrent au droit de la s c i, mais pour etablir »que ce seul acte de nature contractuelle qui ait jamais existe entre les z… des epoux alexandre et les z… de la s c i ne fait nulle mention du retrait de six metres decide deux siecles plus tard par l'article 9 du reglement d'urbanisme de la ville de paris approuve par le decret du 6 fevrier 1976" ;