Décret du 8 mai 1934 relatif à la publication de papiers diplomatiques.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mai 1934 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 1934 |
Le Président de la République française,
Sur la proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu les décrets des 27 janvier et 20 février 1809 ;
Vu l'ordonnance du 18 août 1833 ;
Vu les arrêtés des 6 avril 1880 et 7 août 1911,
Il est interdit à tout détenteur de documents venus en sa possession à raison des fonctions qu'il exerce ou a exercées au ministère des affaires étrangères ou dans l'accomplissement d'une mission relevant de ce ministère, d'en effectuer ou d'en laisser effectuer la publication sans l'autorisation expresse du ministre des affaires étrangères.
Il est également interdit à toute personne exerçant ou ayant exercé les fonctions visées à l'article 1er de publier, sans autorisation expresse du ministre, des écrits où il est fait état, explicitement ou implicitement, de documents ou de faits dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à raison de ses fonctions, comme aussi de faciliter la publication de tels écrits.
Tout agent du ministère des affaires étrangères devra s'engager, par écrit, à se conformer aux deux articles qui précèdent.