Décret du 22 janvier 1919
Article 9 du Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] "aux motifs propres et adoptés que la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 a abrogé tacitement l'article 5 du décret du 22 janvier 1919, et ainsi supprimé la distinction entre les locaux appartenant, ou non, à une personne assujettie à la taxe professionnelle ; […] les contrôles de jour et de nuit, dans les locaux d'exploitation d'une ferme sont possibles ; que l'abrogation tacite de l'article 5 du décret du 22 janvier 1919 se déduit également du fait que la loi du 26 juillet 1993 a abrogé toutes les dispositions de la loi du 1 er août 1995, à l'exception de celles de l'article 9, 1 er et dernier alinéas ;
Lire la suite…- Répression des fraudes·
- Consommation·
- Entrave·
- Contrôle·
- Décret·
- Délit·
- Étable·
- Abrogation·
- Emprisonnement·
- Complicité
[…] « aux motifs qu'ayant constaté une infraction à l'article 4 de la loi du 1 er août 1905, les inspecteurs étaient seulement tenus par l'article 7 du décret du 22 janvier 1919 ; qu'ils ont d'ailleurs conformément aux prescriptions du texte et de l'article 9 du même décret saisi puis détruit la viande ; que les textes invoqués, en particulier l'article 11 du décret pris pour l'application de la loi du 1 er août 1905 ne s'applique que pour les fraudes, les falsifications ou les mises en vente et non pour l'infraction de détention de denrées corrompues ; que les produits peuvent être reconnus corrompus ou toxiques par les constatations opérées sur place ;
Lire la suite…- Constatation des infractions·
- Fraudes et falsifications·
- Procès-verbaux·
- Proces-verbal·
- Décret·
- Procès-verbal·
- Détention·
- Répression des fraudes·
- Prescription·
- Mise en vente
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1991, 90-86.800, Publié au bulletin
C'est souverainement que les juges du fond apprécient la réunion des conditions d'application de l'article 9 du décret du 22 janvier 1919, selon lequel l'agent verbalisateur peut procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation des produits reconnus corrompus ou toxiques sans qu'il y ait lieu de procéder à leur analyse préalable.
Lire la suite…- Destruction, stérilisation ou dénaturation·
- Produit reconnu corrompu ou toxique·
- Fraudes et falsifications·
- Appréciation souveraine·
- Droits de la défense·
- Conditions·
- Nécessité·
- Destruction·
- Toxicité·
- Stérilisation
........................................................................................... 9 Article L. 1216 du code de la consommation tel que crée par la loi n° 93949 du 27 juillet 1993 . 10 3. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […] premier et dernier alinéas ; les articles 4, 7, le second alinéa de l'article 9 et les articles 24 à 31 du décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 précitée ; l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à […] II.Sont également abrogés : l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée ; l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ; […]
Lire la suite…