Décret du 22 janvier 1919

Article 25 du Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/01/1919

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 juillet 1993 est l'article : Code de la consommation - art. L215-11 (V)

Entrée en vigueur le 31 janvier 1919

Dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'analyse faite au laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé, par le procureur de la République, qu'il peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire prévue à l'article 12 de la loi du 1er août 1905.

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Sortie de vigueur le 27 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

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Décisions • 12

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1992, 91-83.444, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 3, 4 et 12 de la loi du 1 er août 1905, 1 er , 10 et suivants, 25 et 26 du décret du 22 janvier 1919, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

Vin·
Chaptalisation·
Fraudes·
Expertise·
Décret·
Défense·
Présomption·
Analyse de laboratoire·
Prescription·
Contradictoire

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1991, 90-81.383, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 1 er août 1905, 16 et 25 du décret du 22 janvier 1919, 385, 386, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

Juridictions correctionnelles·
Droits de la défense·
Relèvement d'office·
Moyen nouveau·
Présentation·
Exceptions·
Cassation·
Expertise·
Nullités·
Avoine

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, 82-92.372, Publié au bulletin

Rejet

[…] Aux motifs que l'inspecteur veterinaire a ordonne la saisie et la destruction de 2 296 kg de produits en application de l'arrete du 9 aout 1979, que le constat de depassement de la date limite de vente justifiait la saisie et la destruction sans qu'il ait ete necessaire de proceder a une analyse sur un prelevement d'echantillons et d'organiser une expertise contradictoire telle que prevue par l'article 25 du decret du 22 janvier 1919, demandee par les prevenus au service des fraudes, et que le seul fait de mettre en vente des denrees alterables ayant depasse la date limite de vente constitue une fraude grave ;

1) fraudes et falsifications·
2) fraudes et falsifications·
) fraudes et falsifications·
Expertises contradictoires·
Fraudes et falsifications·
Intention frauduleuse·
Plats cuisinés·
Nécessité·
Tromperie·
Congélation

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