Décret du 7 novembre 1962
Article 2 du Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national
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Version09/11/1962
Entrée en vigueur le 9 novembre 1962
Les limites de ce marché sont celles qui figurent au plan annexé au présent décret.
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