Décret du 7 novembre 1962
Article 5 du Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/1962
Entrée en vigueur le 9 novembre 1962
Sont confiés à la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg la construction, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.