Décret du 28 septembre 1938

Article 4 du Décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/09/1938

Version01/08/1991

Les références de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Code de commerce. - art. R711-52 (M), Code de commerce. - art. R711-34 (V)

Entrée en vigueur le 1 août 1991

Modifié par : Décret 91-739 1991-07-18 art. 61 JORF 1er août 1991

La compétence de la chambre régionale ne s'étend qu'aux questions intéressant au moins les circonscriptions de deux des chambres de commerce agrégées à la chambre régionale de commerce et d'industrie.
Les réunions de la chambre régionale peuvent se tenir au siège d'une chambre autre que celle désignée comme centre administratif de la chambre régionale de commerce et d'industrie *lieu de réunion*.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 août 1991
Modifié par :	Décret 91-739 1991-07-18 art. 61 JORF 1er août 1991

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).