Décret du 28 septembre 1938

Article 5 du Décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/09/1938

Version01/08/1991

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Code de commerce. - art. R711-52 (M)

Entrée en vigueur le 1 août 1991

Modifié par : Décret 91-739 1991-07-18 art. 61 JORF 1er août 1991

La chambre régionale se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque fois qu'elle sera convoquée par son président de sa propre initiative ou sur la demande du ministre du commerce *périodicité*.
Le président devra réunir également la chambre régionale toutes les fois qu'il sera saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres.

Entrée en vigueur le 1 août 1991
Modifié par :	Décret 91-739 1991-07-18 art. 61 JORF 1er août 1991

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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