Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971

Article 4 du Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 portant modification de la circonscription académique de Paris.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/1971

Les références de ce texte après la renumérotation du 17 juillet 2004 sont les articles : Code de l'éducation - art. R*222-3 (V), Code de l'éducation R222-3

Entrée en vigueur le 24 décembre 1971

Lorsque la conférence administrative régionale examine des questions de la compétence du ministre de l'éducation nationale, il est fait appel, conformément aux dispositions de l'article 27 du décret susvisé du 10 août 1966, au recteur de Paris, lequel est accompagné, pour les affaires qui les concernent, par le ou les autres recteurs de la région parisienne.
Pour les autres organismes régionaux, il est fait appel aux recteurs des trois académies, chacun pour ce qui le concerne.

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Sortie de vigueur le 17 juillet 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-701 du 13 juillet 2004 - art. 3 (V) JORF 17 juillet 2004

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