Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 mai 1969
Dernière modification : 1 janvier 2002

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Décisions3


1Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 24 février 2003, 248759, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Tribunal administratif de Versailles, 6 juillet 2015, n° 1203354

Rejet — 

[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; — la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; — le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ; — le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; — le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

 

3Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2013, n° 1212393

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié, fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président du sénat, exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du gardes des sceaux, ministre de le justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Le Conseil des ministres entendu,
Article 1

Le traitement du conseiller à la Cour de cassation est égal au traitement du conseiller d'Etat.

Article 2

Les magistrats placés hors hiérarchie sont classés hors échelles.


La carrière des magistrats du premier grade se poursuit hors échelles dans les conditions prévues par l'article 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Article 3

Les dispositions concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et figurant dans les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

GRADE OU EMPLOI

CLASSEMENT

hiérarchique

(indices bruts)

OBSERVATIONS

magistrats placés hors hiérarchie

Magistrats du premier grade


Magistrats du second grade

Magistrats du second grade provisoire

Auditeurs de justice

HEC-HEG

8001-HEB (HEB bis)


528-750

528-1015

395

L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats

exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté

conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et

du ministre chargé du budget.