Décret n°69-469 du 27 mai 1969
Article 3 du Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2002-618 du 25 avril 2002 - art. 1
Les dispositions concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et figurant dans les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
| GRADE OU EMPLOI |
CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) |
OBSERVATIONS |
|
magistrats placés hors hiérarchie Magistrats du premier grade Magistrats du second grade Magistrats du second grade provisoire Auditeurs de justice |
HEC-HEG 8001-HEB (HEB bis) 528-750 528-1015 395 |
L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. |