Décret n°69-469 du 27 mai 1969
Article 1 du Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/1969
Entrée en vigueur le 29 mai 1969
Le traitement du conseiller à la Cour de cassation est égal au traitement du conseiller d'Etat.
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