Article 2 du Décret n°69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne.Abrogé

[…] Vu le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 modifié portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A Z et au ministre de la défense.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne : Une indemnité spéciale de sécurité aérienne est allouée aux officiers et aux militaires non officiers à solde mensuelle contrôleurs d'opérations et de sécurité aériennes assumant dans des organisations militaires ou mixtes et sur les bâtiments de guerre une responsabilité directe dans la conduite des aéronefs (…) ; qu'aux termes de l'article 2 : L'indemnité spéciale de sécurité aérienne est une indemnité accessoire de la solde perçue dans les mêmes conditions que celle-ci pendant le temps où la fonction de contrôleur d'opérations et de sécurité aériennes est exercée (…). ;