Décret du 14 juin 1971
Article 1 du Décret du 14 juin 1971 pris pour l'application, en ce qui concerne le Chasselas de Moissac, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 1971
Cette obligation ne prend effet qu'en dehors des ateliers et lieux de conditionnement et d'emballage.
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Le rappel d'anciennete accorde en application de l 'article 1 er du decret du 14 juin 1971 a un officier de reserve de l 'armee de l'air qui a ete nomme aspirant de reserve entre le 1 er septembre 1939 et le 1 er juillet 1950 a pour seul objet et pour seul effet de modifier les bases de calcul de l'anciennete requise pour une eventuelle promotion au grade superieur. […]
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2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 octobre 1972, 85152, mentionné aux tables du recueil Lebon
Ne peut beneficier du rappel d'anciennete prevu par l 'article 1 er du decret du 14 juin 1971 en faveur des officiers de reserve de l'armee de l'air qui ont ete nommes aspirants de reserve entre le 1 er septembre 1939 et le 1 er juillet 1950, l'officier de reserve de l'armee de l'air qui, a compter du 1 er octobre 1944, a ete promu au grade d'aspirant dans l'armee active.
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