Article 5 du Décret du 14 juin 1971 pris pour l'application, en ce qui concerne le Chasselas de Moissac, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances précisera les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne notamment les caractéristiques principales du modèle de vignette et les conditions d'attribution et d'utilisation des vignettes.