Décret du 14 juin 1971
Article 7 du Décret du 14 juin 1971 pris pour l'application, en ce qui concerne le Chasselas de Moissac, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/1971
Entrée en vigueur le 22 juin 1971
Le garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.