Décret n°72-1162 du 22 décembre 1972 portant modification du décret n° 61-923 du 3 août 1961 modifié relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1972 |
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| Dernière modification : | 27 décembre 1972 |
Ne peuvent être ni électeurs consulaires, ni éligibles à un tribunal de commerce, à une chambre de commerce et d'industrie et aux fonctions de délégués consulaires, ceux qui ont été frappés d'une des incapacités ou inéligibilités prévues aux articles 4 et 16 du décret du 3 août 1961 susvisé tels qu'ils étaient en vigueur avant la mise en application du présent décret.
Aux termes de l'article L. 444-5 du code de l'éducation, les personnels de direction et d'enseignement des établissements privés dispensant un enseignement à distance doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres et références définies par décret. Ce renvoi à un décret, inséré par la loi du 5 mars 2007, conforte le décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972, qui doit d'ailleurs prochainement faire l'objet d'une codification. Les conditions fixées par les articles 10 et 11 de ce décret n'ont pas à être modifiées.